Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Costa Rica (Ratification: 1976)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note du rapport du gouvernement et des textes de lois joints à ce rapport. Elle note en particulier que, en ce qui concerne la tenue de registres par l'employeur, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la convention, le Code de l'enfance et de l'adolescence (art. 98), en plus du Code du travail actuellement en vigueur (art. 93), prescrit à l'employeur de tenir un registre des travailleurs de moins de 18 ans, avec mention de leur nom et de leur âge.

Article 6. La commission constate que, en vertu de l'article 79 du Code de l'enfance et de l'adolescence, les enfants ne peuvent entrer en apprentissage que s'ils ont plus de 15 ans. Elle rappelle qu'aux termes de la loi sur l'apprentissage (no 4903 du 17 novembre 1971) l'emploi d'enfants en qualité de débutants ou d'apprentis était autorisé à partir de l'âge de 13 ans (art. 5). Elle prie le gouvernement d'indiquer si la loi sur l'apprentissage a été modifiée en conséquence.

Article 8. La commission prie le gouvernement d'indiquer si, dans la pratique, des enfants de moins de 15 ans participent à des spectacles artistiques, par exemple pour la réalisation de films publicitaires. Elle le prie d'indiquer, dans cette éventualité, les mesures prises pour garantir que les autorisations individuelles délivrées à cette fin par dérogation à l'âge minimum le soient dans des conditions prescrites par cet article.

Point V du formulaire de rapport. La commission constate que le rapport du gouvernement et la documentation jointe ne traitent que des dispositions légales concernant le travail des enfants. Cependant, selon les informations obtenues grâce à l'IPEC, programme auquel le Costa Rica participe, l'enquête de 1995 sur les ménages réalisée par le gouvernement fait apparaître que 56 261 enfants de moins de 14 ans, sans compter ceux du secteur informel, étaient économiquement actifs. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques et des extraits de rapports officiels.