Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

La commission a pris connaissance avec satisfaction des dispositions de la Constitution du 30 mars 1994 qui consacrent à l'article 2 (1) (l) la liberté d'association et le droit de toutes personnes vivant sur le territoire de constituer des syndicats et de s'y affilier.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des réponses détaillées aux questions soulevées dans le formulaire de rapport qui lui a été envoyé au sujet de l'application de cette convention fondamentale. La commission prie également le gouvernement de lui faire parvenir, avec son rapport, les textes en vigueur du Code du travail, du Code pénal, ainsi que tout texte régissant le droit syndical, le droit d'association, le règlement des conflits collectifs et le droit de grève.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]