Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Brésil (Ratification: 1969)

La commission prend note des observations formulées par le Syndicat national des inspecteurs du travail (SNAIT) alléguant le non-respect des articles 4, 10, 11 et 12 de la convention concernant les travailleurs agricoles. La commission rappelle que le SNAIT a indiqué dans ses observations que, compte tenu de la structure de la propriété foncière au Brésil, une organisation de travailleurs agricoles "Movimento dos Trabalhadores Sem-Terra" (Mouvement des travailleurs sans terre) avait occupé des terrains propriété de l'Etat à "Eldorado dos Carajas" dans l'Etat de Para. Ces terrains avaient été offerts à des particuliers. A la demande de ces particuliers, la police militaire est intervenue, ce qui a provoqué la mort de dizaines de travailleurs et plus de 40 blessés. Dans ses commentaires, le syndicat a rappelé les misérables conditions de vie et de travail des travailleurs agricoles prévalant dans l'Etat de Para.

Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué que l'Etat du Brésil a condamné publiquement ce qui s'est passé à "Eldorado dos Carajas" et que le gouvernement fédéral a nommé des experts de plus haut niveau afin d'appuyer l'enquête menée contre la police militaire. Le gouvernement indique qu'à la suite de cette enquête, 87 militaires du 4e bataillon de la police militaire de Maraba/PA et 69 militaires de la 10e compagnie indépendante de la police militaire de Parauapebas/PA ont été mis en examen. Le gouvernement indique qu'il appartient à la justice militaire de l'Etat de se prononcer sur ce qui s'est passé. Le gouvernement informe également que, compte tenu des événements, il a été réinstauré le ministère extraordinaire de la Réforme agricole au niveau fédéral. Ce ministère a pour mandat de prendre les mesures nécessaires, à caractère d'urgence, afin de mettre en exécution une politique de réforme nationale agricole. Il informe également que l'Institut de colonisation et de réforme agricole (INCRA) a adopté des mesures concernant l'établissement des familles des travailleurs agricoles. En outre, il indique que différents projets de loi concernant les mécanismes d'expropriation des terres et de redistribution de celles-ci ont été envoyés au Parlement. Ces mesures tendent à offrir une protection aux agriculteurs intéressés contre les agissements arbitraires des propriétaires fonciers et à accélérer le processus d'expropriation des terres non productives. Enfin, le gouvernement, tout en exprimant sa préoccupation pour la situation en milieu rural, indique l'existence d'un forum national contre la violence en milieu rural. Parmi les représentants des institutions gouvernementales et privées participant aux travaux dudit forum se trouvent les représentants de l'organisation "Sem-Terra".

Le gouvernement a également rappelé dans son rapport concernant l'application de cette convention les différentes actions menées afin d'appliquer l'article 4 de la convention. Le gouvernement reconnaît à ce propos l'existence d'une concentration injuste de la terre au Brésil et indique que cette question est devenue une priorité de la politique nationale. Le gouvernement rappelle, en particulier, l'existence d'un certain nombre de programmes visant à l'amélioration des conditions économiques et sociales de la population du pays, en termes généraux, et des agriculteurs, en termes particuliers. Parmi ces programmes, il mentionne le Programme de création d'emplois et de revenu (PROGER), le Programme d'extension de l'emploi et de l'amélioration de la vie des travailleurs (PROEMPREGO). De même, le gouvernement, tout en indiquant que le pays continue à être dépendant dans une grande mesure de l'activité agricole, même si la plupart de la population du Brésil se retrouve en milieu urbain, rappelle les différentes mesures adoptées en faveur de la population rurale. Il mentionne notamment le Programme national pour le renforcement de l'agriculture familiale (PRONAF), le Programme pour les petits agriculteurs (PROGER Rural) et le Programme des crédits spéciaux pour la réforme agraire (PROCERA).

Par ailleurs, la commission prend note des informations concernant l'application de l'article 10 de la convention et renvoie à l'observation formulée sur l'application de la convention no 131.

Tout en prenant note des informations détaillées fournies par le gouvernement en ce qui concerne les observations communiquées par le Syndicat national des inspecteurs du travail (SNAIT), la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées en vue de donner application aux dispositions de la convention, et notamment des informations sur les décisions prises par le tribunal militaire de l'Etat concernant les événements à "Eldorado dos Carajas".

Une demande concernant certains points est directement adressée au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]