Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Seychelles (Ratification: 1978)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement en réponse aux précédents commentaires. Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle il n'y a pas eu de changement en ce qui concerne la fixation du salaire minimum pour les travailleurs agricoles et assimilés. La commission veut croire que le gouvernement fera tout son possible pour indiquer dans son prochain rapport: i) de quelle manière est assurée la fixation des salaires minima des travailleurs agricoles et assimilés, conformément aux articles 1 et 5 de la convention; ii) les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de l'article 40 de la loi de 1990 sur l'emploi dans le secteur agricole, et iii) les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des salaires minima dans le secteur de l'agriculture, ainsi que les résultats obtenus à cet égard (par exemple les résultats des inspections réalisées (le nombre d'infractions aux dispositions relatives aux salaires minima, les sanctions prises, etc.)).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en l'an 2000.]