Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 - Jersey

La commission note que le décret sur l'emploi des enfants (dispositions générales), 1989, a été annulé par la loi abrogeant le décret sur l'emploi des enfants (dispositions générales), 1989, tel que modifié, en date du 21 novembre 1989. Elle rappelle que la convention interdit l'emploi des enfants de moins de 14 ans dans toute entreprise industrielle autre que celle n'employant que des membres de la même famille. La seule exception autorisée par la convention concerne le travail exécuté dans les écoles techniques. La commission demande au gouvernement d'indiquer les dispositions législatives actuellement en vigueur donnant effet aux dispositions de la convention après l'abrogation du décret de 1989, et d'en communiquer le texte.

La commission prie également le gouvernement d'apporter des informations sur la mise en oeuvre pratique de la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport, y compris les effets sur la hausse de l'âge de fin de scolarité à 16 ans, et d'annexer, par exemple, des extraits de rapports officiels, des informations sur les visites d'inspection effectuées ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées, et des statistiques sur la fréquentation scolaire.