Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Espagne (Ratification: 1960)

La commission a pris note des observations présentées en janvier 1998 par l'Union générale des travailleurs (UGT) dont les allégations portent notamment sur le champ d'application de l'inspection du travail considéré comme trop restreint; l'insuffisance des ressources humaines et matérielles de l'inspection; la nécessité d'une réforme des fonctions du corps des contrôleurs du travail et d'une évaluation statistique de l'efficacité de l'inspection au regard des poursuites intentées et menées à leur fin et des sanctions imposées; l'absence de mesures visant à favoriser une collaboration entre l'inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations.

Notant que le gouvernement n'a pas fourni de réponse aux observations de l'UGT, la commission espère qu'il y répondra dans son prochain rapport et qu'il fournira des informations complètes sur l'application de la convention en droit et en pratique, compte tenu également de l'évolution de l'inspection du travail à la suite de l'adoption de la loi no 24/1997 sur l'inspection du travail et de la sécurité sociale.