National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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L'observation précédente de la commission, faisant suite aux commentaires formulés par le Congrès des syndicats, avait trait à la question du travail forcé au sens de l'article 1, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphes 1 et 2 c), de la convention, et à la question des travailleurs domestiques en provenance de l'étranger. La commission note que le rapport du gouvernement a été reçu le 16 novembre 1998, soit peu de temps avant sa session. La commission ne dispose pas du temps nécessaire pour examiner le rapport et n'a pas d'autre solution que de réexaminer cette question à sa prochaine session. Elle prie en conséquence le gouvernement de fournir à temps pour la prochaine session de la commission les informations plus récentes qu'il souhaiterait porter à sa connaissance.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]