ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 - Iraq (Ratification: 1977)

Autre commentaire sur C092

Observation
  1. 2002
  2. 1998
  3. 1997
  4. 1993
  5. 1990

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission note depuis plusieurs années que, bien que certaines dispositions évoquent en termes généraux l'inspection dans le Service maritime civil et traitent certains aspects particuliers des conditions de travail, il ne semble pas y avoir de législation détaillée propre à assurer l'application de la convention. La commission note que le dernier rapport du gouvernement n'apporte pas d'éléments d'information supplémentaires en réponse à ses commentaires précédents. La commission rappelle que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la convention, tout Membre pour lequel celle-ci est en vigueur s'engage à maintenir une législation propre à assurer l'application des dispositions contenues dans les Parties II (Etablissement des plans et contrôle du logement de l'équipage), III (Prescriptions relatives au logement de l'équipage) et IV (Application de la convention aux navires existants). La commission espère à nouveau que le gouvernement prendra les mesures législatives et pratiques nécessaires en vue d'appliquer la convention.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer