Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Montserrat

La commission note avec intérêt l'indication du gouvernement relative à l'amendement de l'article 16 de l'ordonnance sur l'emploi de 1979 par la loi no 5 de 1996 qui vise à accroître le taux de l'indemnité de licenciement et octroie une allocation de retraite sous forme de gratuité pour les employés. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l'application de la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport.