Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Maurice (Ratification: 1969)

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, et notamment des tâches que les détenus peuvent être tenus d'accomplir en vertu du règlement sur les prisons. Le gouvernement a déclaré, en rapport avec l'article 6 3) a) de la Constitution, qu'il ne peut être imposé de travail en l'absence d'une condamnation ni même en vertu de la décision d'un tribunal.