Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 1957)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 2022)

La commission note avec regret qu'aucun rapport détaillé n'a été reçu du gouvernement depuis 1993 et que le rapport reçu en 1998 ne consiste qu'en une déclaration selon laquelle le Département des prisons du ministère de l'Intérieur de la Malaisie a réaffirmé que le département ne pratique pas le travail forcé. Ceci ne constitue pas un rapport adéquat.

Faisant suite aux paragraphes 112 à 125 de son rapport général de 1998, en ce qui concerne surtout l'article 2, paragraphe 2 c), de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des détails concernant le travail des prisonniers, notamment au profit d'employeurs privés, que cela soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de tout texte législatif ou réglementaire applicable en la matière ainsi que des informations précises sur l'application dans la pratique.

La commission prie le gouvernement de transmettre les informations utiles sur l'application en droit et en pratique de l'article 1, paragraphe 1, l'article 2, paragraphe 2 a), b), c), d) et e), ainsi que l'article 25 de la convention.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1999.]