Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Sri Lanka (Ratification: 1972)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

1. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant la nécessité d'adopter des dispositions assurant la pleine conformité de la législation avec les prescriptions des articles 1 et 2 de la convention, la commission note que, selon les déclarations du gouvernement, des amendements de la loi sur les conflits du travail sont à l'étude. Elle veut croire que ces amendements assureront une protection pleine et entière des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale et des organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence par les employeurs et leurs organisations, cette garantie étant assortie de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, conformément aux exigences de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ces amendements dès qu'ils auront été adoptés.

2. Dans le contexte d'une précédente observation formulée par le Syndicat des travailleurs des plantations Lanka Jathika concernant des discussions sur un projet de convention collective dans le secteur des plantations, la commission avait demandé au gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement. La commission note que le gouvernement indique que cette convention collective a été finalement conclue ainsi que cinq autres.

3. Faisant suite à sa précédente demande d'informations sur l'évolution de la situation concernant la négociation collective dans les zones franches d'exportation, la commission note que le gouvernement indique que l'article 4 est appliqué dans tous les secteurs de l'économie, y compris les zones franches d'exportation et les établissements industriels rentrant dans la compétence du Conseil des investissements de Sri Lanka et que les détails demandés sur les conventions collectives en vigueur ne sont pas disponibles pour l'instant. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations plus précises et détaillées sur les zones franches d'exportation et les établissements industriels, notamment d'indiquer le nombre des conventions collectives conclues, celui des travailleurs couverts, etc.