Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Maurice (Ratification: 1969)

Faisant suite à l'observation précédente, la commission prend note du rapport du gouvernement, y compris des informations sur l'application de certaines dispositions de la convention. Elle note l'indication contenue dans le rapport selon laquelle le gouvernement entreprend un projet de réforme de la législation du travail avec l'assistance technique de l'OIT et que la révision de la loi du travail, incluse dans ce projet, sera soumise à l'Assemblée nationale.

La commission rappelle que, depuis un certain nombre d'années, le gouvernement annonce son intention de réviser la législation du travail de 1975. Elle rappelle également que la loi du travail de 1975 a abrogé les clauses relatives à la main-d'oeuvre contenues dans l'ordonnance de 1964 sur les contrats publics, instrument qui donnait effet aux dispositions de la convention. Elle suggère à nouveau que le gouvernement étudie la possibilité de prendre en considération les dispositions de l'ordonnance susmentionnée dans le cadre de la révision de la loi sur le travail.

La commission ne peut qu'exprimer à nouveau l'espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que des modifications à la loi sur le travail soient adoptées dans un proche avenir afin de donner effet aux dispositions de cette convention, et le prie de faire état de tout progrès réalisé à cet égard.