Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Pérou (Ratification: 1962)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 3 de la convention. La commission note que l'article 24 de la Constitution politique du Pérou du 29 décembre 1993 prévoit notamment la réglementation des salaires minima par l'Etat avec la participation des organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre de l'établissement des mécanismes de fixation du salaire minimum.

Article 5, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations générales sur l'application de la convention dans la pratique, par exemple: i) les taux de salaires minima applicables; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux minima de salaires, ainsi que iii) les résultats des inspections réalisées (cas de violation observés, sanctions infligées, etc.). 2