Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 - Polynésie française

La commission note avec regret qu'une fois de plus le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les réponses répétées du gouvernement aux commentaires précédents selon lesquels il n'existe pas localement d'obligation de qualification professionnelle pour les cuisiniers à bord de navires.

Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation des diplômes de cuisiniers de navires (articles 3 et 4 de la convention) pour ceux qui travaillent à bord des navires couverts par la convention (article 1), en étendant, par exemple, les dispositions applicables en France.