National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses demandes antérieures, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations demandées depuis de nombreuses années en ce qui concerne les points suivants.
Article 2 c) de la convention. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour l'octroi du congé-éducation payé à des fins d'éducation syndicale.
Article 6. La commission note l'indication selon laquelle le gouvernement s'efforce d'associer les organisations d'employeurs et de travailleurs à la politique de promotion du congé-éducation payé. Elle prie le gouvernement de décrire la manière dont, dans la pratique, ces organisations contribuent à l'élaboration et à l'application de cette politique.
Par ailleurs, se référant à ses commentaires relatifs à l'application des conventions nos 111 et 142, la commission rappelle que le gouvernement est tenu, aux termes de l'article 8 de la convention, de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs bénéficient d'une égalité d'accès au congé-éducation payé quel que soit leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leur opinion politique, leur ascendance nationale ou leur origine sociale. Elle prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les mesures prises à cet effet.