Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période du 1er juin 1996 à septembre 1997 et le prie de fournir un complément d'information sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note que les prescriptions de sécurité concernant les unités maritimes (RD 31.81.01-87), entérinées par décision conjointe no SM-53/2446 du ministère de la Flotte maritime de l'URSS et du ministère des Constructions navales de l'URSS en date du 2 août 1988 (les "prescriptions de sécurité") en vigueur en Azerbaïjan, sont applicables aux unités maritimes relevant du ministère de la Flotte maritime de l'URSS. La commission prie le gouvernement d'indiquer quel est l'organisme gouvernemental actuellement responsable aux fins des prescriptions de sécurité. Elle le prie également d'indiquer si les navires de propriété privée relèvent de la compétence de cet organisme.

Article 1, paragraphe 3 d). Prière d'indiquer si les remorqueurs sont considérés, en République d'Azerbaïjan, comme des navires ne disposant pas de locaux pour le séjour des équipages et des passagers et pour le stockage de vivres et d'eau potable, lesquels sont exclus du champ d'application du Règlement sanitaire des unités maritimes de l'URSS, entériné par le Directeur de la santé de l'URSS (no 2641-82 en date du 25 décembre 1982 et no 122-6/452-1 du 13 novembre 1984) (le "Règlement sanitaire"), en vertu de l'article 1.1.2 de ce règlement.

Article 1, paragraphe 4 b). Prière d'indiquer si les prescriptions de sécurité s'appliquent sur les navires affectés à la chasse à la baleine ou à des opérations analogues.

Article 3, paragraphe 1. Prière d'indiquer si le règlement concernant le service à bord des unités relevant du ministère de la Flotte maritime de l'URSS, entériné par l'ordonnance no 6 de ce ministère en date du 9 janvier 1976, reste applicable en République d'Azerbaïjan.

Article 3, paragraphe 2 a). Prière de donner des précisions concernant toute réimpression du Règlement sanitaire, du règlement concernant la prévention des accidents à bord des unités maritimes (RD 31.81.10-75), entériné par l'ordonnance no 50 du ministère de la Flotte maritime de l'URSS en date du 13 mars 1975 (le "Règlement concernant la prévention des accidents") et des prescriptions de sécurité en République d'Azerbaïjan.

Article 3, paragraphe 2 c). Prière d'indiquer si des sanctions sont prévues en cas de violation des lois et règlements de la République d'Azerbaïjan assurant l'application de la convention.

Article 3, paragraphe 2 d). Prière d'indiquer comment est organisée la coopération entre les différents services d'inspection et donner des précisions sur le fonctionnement de ces services.

Article 3, paragraphe 2 e). Prière d'indiquer si la législation de la République d'Azerbaïdjan prescrit au ministre de la Santé et à la Direction de la marine marchande de consulter les organisations d'armateurs et/ou les armateurs et les organisations reconnues bona fide de gens de mer en vue d'élaborer les règlements et de collaborer à leur mise en application.

Article 4, paragraphe 1. Prière d'indiquer quelle est l'autorité compétente à laquelle est soumis pour approbation le plan de construction d'un navire pour ce qui est de la conformité avec les prescriptions de sécurité.

Article 5 a). Prière d'indiquer les dispositions de la législation nationale prévoyant que l'autorité compétente inspectera tout navire à la première immatriculation ou à une nouvelle immatriculation.

Article 5 c). Prière d'indiquer les dispositions de la législation nationale prévoyant que l'autorité compétente inspectera le navire sur toute plainte d'une organisation de gens de mer reconnue bona fide.

Article 6, paragraphe 2. Prière d'indiquer les dispositions interdisant toute ouverture directe reliant les postes de couchage avec les compartiments affectés à la cargaison, les salles de machine et chaufferies, les cuisines, la lampisterie, les magasins à peinture, les magasins du pont et de la machine et autres magasins généraux, les séchoirs, les locaux affectés aux soins de propreté en commun ou les water-closets.

Article 6, paragraphe 6. Prière d'indiquer si l'article 3.1.2.6 du Règlement sanitaire s'applique aux tuyauteries d'échappement des treuils et autres apparaux de ce type.

Article 6, paragraphe 8. Prière d'indiquer dans quelle mesure des dispositions tendant à prévenir l'incendie ou à en retarder la propagation doivent être prises dans la construction du logement.

Article 6, paragraphe 11. Prière d'indiquer les dispositions de la législation de la République d'Azerbaïdjan énonçant les normes concernant les ponts.

Article 6, paragraphe 12. Prière d'indiquer les dispositions de la législation de la République d'Azerbaïdjan relatives aux normes concernant le raccordement avec les parois.

Article 7, paragraphe 3. Prière d'indiquer: i) si des navires de la République d'Azerbaïdjan sont affectés régulièrement à la navigation sous les tropiques ou dans le Golfe persique; ii) si des ventilateurs électriques seulement sont prévus pour l'aération des locaux; iii) si de tels moyens assurent une ventilation satisfaisante et, dans la négative, si les postes de couchage et les réfectoires sont pourvus d'un système de ventilation mécanique et de ventilateurs électriques.

Article 10, paragraphes 2, 3 et 10. Prière d'indiquer si l'autorité compétente se prévaut de la dérogation admise sous ces paragraphes.

Article 10, paragraphe 17. Prière d'indiquer les dispositions de la législation de la République d'Azerbaïdjan prescrivant que le cadre de la couchette est réalisé dans un matériau non susceptible de se corroder ou d'abriter de la vermine.

Article 10, paragraphe 19. Prière d'indiquer les dispositions de la législation de la République d'Azerbaïdjan prescrivant que chaque couchette sera pourvue d'un fond élastique ou d'un matelas élastique et que le rembourrage de paille, ou d'autre matière de nature à abriter de la vermine, est interdit.

Article 11, paragraphe 1. La commission note qu'en vertu de l'alinéa 2.3.1 du Règlement sanitaire, des réfectoires ne sont obligatoires que pour les navires des catégories I et II et non pour tous les navires, comme le prévoit la convention. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rendre la disposition susvisée du règlement sanitaire conforme à la convention.

Article 12, paragraphe 1. La commission note que, à côté de l'article 55 de l'ancienne version du Règlement sanitaire, approuvé le 22 juillet 1964, il existe actuellement une règle explicite prévoyant qu'un espace découvert auquel les membres de l'équipage qui ne sont pas de service doivent avoir accès est prévu pour les navires de la catégorie I et seulement recommandé pour les navires de la catégorie II (alinéa 2.6.1 du Règlement sanitaire). Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rendre la disposition susvisée du règlement sanitaire conforme à la convention.

Article 13, paragraphe 4 b). Prière d'indiquer si, en vertu de l'alinéa 2.9.2.3 du Règlement sanitaire, les navires doivent comporter au minimum un water-closet pour huit personnes.

Article 13, paragraphe 5. La commission note qu'en vertu des alinéas 2.9.1.1 et 2.9.1.5 du Règlement sanitaire le nombre d'installations prévues pour les navires de la catégorie IV, c'est-à-dire les navires affectés à une navigation n'excédant pas huit heures, peut être plus faible. Cependant, l'article 13, paragraphe 5, de la convention n'admet une réduction du nombre des installations sanitaires requises que si l'effectif total de l'équipage dépasse 100 ou s'il s'agit de navires à passagers effectuant normalement des voyages n'excédant pas quatre heures. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rendre les dispositions susvisées du Règlement sanitaire conformes à la convention.

Article 13, paragraphe 6. Ptrière d'indiquer si la quantité maximale d'eau douce qui peut être exigée de l'armateur, par homme et par jour, est fixée après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer.

Article 13, paragraphe 12. La commission note qu'en vertu de l'alinéa 2.8.1.1 du Règlement sanitaire les installations de lavage et de séchage du linge sont obligatoires pour les navires des catégories I et II et sont simplement recommandées pour les navires des catégories III et IV. Cependant, conformément à l'article 13, paragraphe 12, de la convention, de telles installations doivent être prévues sur tous les navires. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rendre les dispositions susvisées du Règlement sanitaire conformes à la convention.

Article 16, paragraphe 3. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin que la législation de la République d'Azerbaïdjan comporte une disposition correspondant à l'article 16, paragraphe 3, de la convention.

Article 17, paragraphe 2. Prière d'indiquer les dispositions spécifiques de la législation de la République d'Azerbaïdjan fixant la fréquence des inspections des logements des équipages.

Prière d'indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale de la République d'Azerbaïdjan donnant effet aux dispositions suivantes de la convention: article 7, paragraphe 5; article 8, paragraphe 2; article 10, paragraphes 1, 8, 11, 14, 24, 25 et 28; article 11, paragraphes 3, 4, 7 et 10; article 13, paragraphes 2 a)-d), et 7; article 15, paragraphe 2; article 16, paragraphes 1, 2, 4 et 5; article 18, paragraphes 3 et 4.

Partie III du formulaire de rapport. Prière de fournir des informations sur l'organisation et le fonctionnement des services d'inspection.

Partie VI du formulaire de rapport. Prière d'indiquer s'il a été communiqué copie du rapport aux organisations représentatives d'employeurs et de préciser si des observations, de caractère général ou se rapportant au rapport de cette année ou à un rapport antérieur et ayant trait à l'application pratique des dispositions de la convention ou de la législation ou à d'autres mesures d'application de la convention, ont été reçues d'organisations représentatives de travailleurs ou d'employeurs.

La commission prie également le gouvernement de communiquer copie des documents suivants:

-- La version la plus récente du Code du travail de la République d'Azerbaïdjan.

-- La loi de la République d'Azerbaïdjan sur la protection de la main-d'oeuvre.

-- La loi de la République d'Azerbaïdjan sur la charge de Procureur.

-- Le règlement concernant la prévention des accidents de la Compagnie de navigation de la mer Caspienne.

-- Le règlement concernant l'enregistrement en République d'Azerbaïdjan.

-- Le règlement concernant l'inspection de la capitainerie des ports.

-- Le règlement concernant l'organisme d'Etat chargé du contrôle de la protection de la main-d'oeuvre en République d'Azerbaïdjan.

-- Le règlement concernant l'inspection syndicale s'occupant des salariés des transports maritimes en République d'Azerbaïdjan.

-- Le règlement concernant les corps d'inspection sanitaire de la République d'Azerbaïdjan.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 2000.]