Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Chine (Ratification: 1930)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier que, selon le rapport, depuis 1996, un système de fixation des salaires minima est établi et maintenu dans 31 provinces, régions autonomes et municipalités placées directement sous l'autorité du gouvernement central, à l'exception de la région autonome du Tibet. Dans 16 provinces et municipalités, les taux minima de salaire ont été corrigés et accrus. La détermination, la fixation, la révision et la mise en oeuvre des taux de salaire minima sont effectuées dans le cadre de consultations tripartites. Les différends dont ont été saisis les organes d'arbitrage n'ont fait apparaître aucun cas d'entreprise ayant enfreint les dispositions relatives aux taux minima de salaire.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir, conformément à l'article 5 de la convention, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport, des informations d'ordre général sur l'application dans la pratique de la convention dans le pays, y compris dans la région autonome du Tibet, en ce qui concerne: i) les taux minima de salaire en vigueur, ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs couvertes par la réglementation des taux minima de salaire, et iii) les résultats des inspections réalisées, par exemple le nombre d'infractions aux dispositions relatives au salaire minimum et les sanctions infligées.