National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 1 c) de la convention. Faisant suite à son observation, la commission prend note de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires concernant les dispositions du Code de la marine marchande permettant l'emprisonnement assorti d'un travail obligatoire dans certains cas de non-respect de la discipline. Elle exprime l'espoir que le prochain rapport contiendra des informations sur les conclusions des études tendant à la révision du Code, ainsi que des indications pratiques quant à tout usage qui aurait été fait de ces dispositions.