Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Allemagne (Ratification: 1975)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en avril 1996 et des informations fournies en réponse à sa demande directe précédente.

Article 11 de la convention. La commission prend note des informations selon lesquelles l'examen des questions relatives aux congés payés, dans le cadre de la codification de la législation relative aux contrats de travail, est reporté à plus tard. Se référant à ses commentaires précédents, la commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cette disposition de la convention et qu'il tiendra le BIT informé de tout fait nouveau à cet égard.