Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Allemagne (Ratification: 1976)

La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des indications détaillées sur les dispositions législatives et les clauses des conventions collectives qui prévoient l'octroi du congé-éducation payé. Prière de continuer de fournir également toutes informations disponibles sur les tendances d'évolution de l'application pratique de la convention dans les différents Länder, telles que, par exemple, des données statistiques relatives au volume de la dépense consacrée à l'octroi de congés-éducation payés ou au nombre de travailleurs bénéficiaires d'un congé pour chacune des fins éducatives prévues (Partie V du formulaire de rapport).