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Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Malte (Ratification: 1988)

Autre commentaire sur C117

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 8, paragraphe 2, de la convention. Faisant suite à la précédente demande directe, la commission note les copies des accords de sécurité sociale que Malte a conclus avec le Canada, l'Australie et la Libye, jointes au rapport du gouvernement.

Article 8, paragraphe 3. N'ayant trouvé aucune réponse dans le rapport, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer si des mesures ont été prises pour faciliter le transfert des salaires et de l'épargne des travailleurs migrants.

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