Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - France (Ratification: 1950)

La commission note le rapport détaillé du gouvernement relatif à l'application de la convention. Elle regrette toutefois, pour la troisième année consécutive, le défaut de communication, dans les délais utiles, des rapports annuels sur les activités de l'inspection du travail. Notant que le gouvernement renvoie, sous les articles 7, 10, 13, 14 et 16 de la convention relatifs à l'application pratique de la convention, aux informations et statistiques contenus dans ces rapports, la commission lui saurait gré de prendre les dispositions nécessaires pour qu'à l'avenir ces rapports soient publiés et communiqués au BIT dans les délais prescrits par l'article 20. Leur publication et leur communication en temps utile permettraient en effet, d'une part, aux travailleurs et aux employeurs ou à leurs organisations d'en prendre connaissance et de réagir sur les points qui les préoccupent et, d'autre part, à la commission d'évaluer sur la base de données concrètes l'évolution de l'application de la convention.