Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - France (Ratification: 1984)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler ses commentaires relatifs aux points suivants:

1. La commission, ayant noté avec intérêt la circulaire no 20 du 4 mai 1994 modifiant les modalités de reprise d'ancienneté et prenant également en compte les services effectués au titre des missions humanitaires à l'étranger, prie le gouvernement d'indiquer si les principes établis par ladite circulaire s'appliquent également au secteur privé.

2. La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement concernant l'aménagement des horaires de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l'application des horaires de travail aménagés à l'ensemble des centres hospitaliers.

3. La commission a noté qu'en vertu de l'article R.714-26-1 du Code de la santé publique, le mode de désignation des membres de la commission du service des soins infirmiers se fait par tirage au sort parmi les volontaires qui doivent faire connaître leur candidature au directeur de l'établissement.

La commission note que l'article 5, paragraphe 1, de la convention ne précise pas le rôle réservé aux représentants du personnel infirmier dans la mise en oeuvre de mesures qui doivent être prises, selon des méthodes appropriées aux conditions nationales, pour encourager la consultation de ce personnel aux décisions le concernant. L'article précité ne contient a fortiori aucune disposition relative aux modalités de désignation des représentants du personnel. La commission rappelle néanmoins les indications contenues aux paragraphes 19 2) et 20 de la recommandation no 157 sur le personnel infirmier qui se réfèrent expressément aux représentants du personnel au sens de l'article 3 de la convention no 135 concernant les représentants des travailleurs, lequel prévoit des modalités précises de désignation de ces représentants.

La commission prie le gouvernement d'indiquer les raisons qui ont conduit à l'adoption d'un mode de désignation des membres de ces commissions par voie de tirage au sort et de fournir des informations sur la participation des organisations représentatives aux commissions des services de soins infirmiers.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement concernant certains points.