Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Ghana (Ratification: 1959)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait souligné la nécessité d'abroger la loi 125 de 1985 du Conseil national provisoire de défense (PNDC) dont l'article 2 interdit l'application de la convention collective de la Régie ghanéenne des noix de coco dans les cas où la régie décide de procéder à des licenciements pour causes économiques et dont l'article 3 rend sans effet les dispositions des conventions collectives en vigueur concernant les indemnités de licenciement pour causes économiques.

La commission note avec satisfaction l'indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle la loi no 125 de 1985 (PNDC) a été abrogée en vertu de la loi no 516 de 1996.