Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Indonésie (Ratification: 1957)

La commission prend note du rapport du gouvernement, ainsi que des informations données à la Commission de la Conférence en juin 1998 et du débat approfondi qui s'est ensuivi. La commission prend aussi note du rapport de la mission de contacts directs qui s'est rendue en Indonésie en août 1998 et qui avait pour mandat d'aider le gouvernement à garantir que le projet de législation sur le travail soit pleinement conforme aux conventions nos 87 et 98. Enfin, la commission prend note des conclusions du Comité de la liberté syndicale sur le cas no 1773 (voir 316e rapport, paragr. 570 à 617, approuvé par le Conseil d'administration à sa session de juin 1999).

Dans ses observations précédentes, la commission avait noté avec préoccupation que la loi no 25 de 1997 sur la main d'oeuvre (projet de loi du travail de l'Indonésie de 1997) n'assurait pas une meilleure protection des droits garantis par la convention, et elle avait prié le gouvernement de veiller à ce que le projet de législation soit modifié afin de tenir compte des points suivants qui ont été soulevés dans les commentaires précédents de la commission:

-- la nécessité de renforcer la protection des travailleurs afin de couvrir les actes de discrimination antisyndicale au moment de l'embauche ou en cours d'emploi (incluant tant le licenciement que d'autres mesures préjudiciables, comme les transferts ou les rétrogradations), en assortissant cette protection de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives (article 1 de la convention);

-- la nécessité d'adopter des dispositions législatives spécifiques pour garantir la protection des organisations de travailleurs et d'employeurs contre les actes d'ingérence des unes à l'égard des autres, par des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives (article 2);

-- la nécessité d'éliminer les obstacles à la négociation collective libre (article 4).

A cet égard, la commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle la mise en application de la loi no 25 de 1997 sur la main d'oeuvre a été reportée au 1er octobre 2000 et que cette loi est en cours de réexamen avec l'assistance technique du BIT, pour en garantir la conformité avec la convention no 98. Le gouvernement indique également qu'un projet de loi sur les syndicats et un projet de loi sur le règlement des conflits du travail, qui ont été élaborés avec l'assistance technique du BIT, ont été soumis au secrétariat du Cabinet.

La commission prend note avec intérêt de cette évolution législative et espère que le projet de législation garantira la pleine protection des droits garantis par la convention. Elle prie le gouvernement de lui communiquer copie de la loi no 25 de 1997 sur la main d'oeuvre, du projet de loi sur les syndicats et du projet de loi sur le règlement des conflits du travail, dès qu'ils auront été adoptés. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tous faits nouveaux à cet égard.