Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Fédération de Russie (Ratification: 1961)

Faisant suite à sa précédente observation, la commission prend note des informations présentées par le gouvernement en juin 1999 devant la Commission des normes de la Conférence et de la discussion qui a fait suite. Elle note que le gouvernement a fait parvenir un rapport détaillé juste avant sa présente session, à une date trop avancée pour qu'il soit possible de l'analyser. Elle se réserve donc de l'examiner de manière détaillée à sa prochaine session. Entre-temps, elle ne peut qu'exprimer l'espoir que le rapport qui vient d'être reçu traite de toutes les dispositions de fond de la convention, et en particulier les points suivants que la commission soulève en tenant seulement compte des informations disponibles en juin 1999.

1. Situation actuelle sur le plan des arriérés de salaire. Une communication reçue le 16 mars 1999 du Syndicat des salariés du secteur culturel allègue le non-paiement systématique des salaires pendant des périodes allant jusqu'à sept mois dans les centres culturels du pays, au mépris de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier du salaire), de l'article 3 (paiement du salaire en monnaie ayant cours légal), de l'article 4 (restrictions concernant le paiement en nature) et de l'article 6 (liberté pour les travailleurs de disposer de leur salaire à leur gré). Le gouvernement n'a pas répondu spécifiquement aux observations formulées par un certain nombre d'autres organisations de travailleurs, ni pris acte de la précédente observation de la commission.

D'après les informations fournies par le gouvernement à la Commission de la Conférence en 1999, le total des arriérés s'élevait au 1er mai 1999 à 16 348 000 000 de roubles dont 12 088 000 000 étaient imputables à des déficits budgétaires à tous les niveaux. Si l'on compare ces chiffres à ceux fournis par le gouvernement à la Commission de la Conférence pour l'année 1998 (un total de 62 800 000 000 de roubles dont 9 500 000 000 imputables à l'absence de financement direct des budgets fédéraux et régionaux), les arriérés de salaire dans le secteur public ont considérablement augmenté alors que, dans l'ensemble, les arriérés ont diminué.

Le représentant du gouvernement à la Conférence de 1999 a ajouté que la proportion du déficit budgétaire était de 19,6 pour cent du budget fédéral et de 80,4 pour cent des budgets territoriaux et qu'au 1er mai 1999 des arriérés de salaire dans le secteur social résultant de déficits des budgets territoriaux ont été enregistrés dans tous les territoires constituants de la Fédération de Russie, même si les arriérés de salaire en suspens ont diminué dans 68 régions.

La commission prend note avec une profonde inquiétude des informations fournies lors de la Conférence de 1999, qui dénotent une aggravation persistante de la situation, même si tous les secteurs de l'économie ne sont pas touchés au même degré.

2. Mesures à prendre. A propos du non-respect actuel de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, la commission souligne depuis des années l'importance de moyens tels que: i) des contrôles efficaces; ii) l'application de sanctions appropriées de nature à prévenir et à sanctionner les violations; et iii) la réparation du préjudice subi.

Dans les informations fournies par le gouvernement à la Conférence de 1999, la commission relève que les informations écrites et la déclaration orale du représentant du gouvernement donnent des chiffres différents pour 1998 et pour la période allant de janvier à avril 1999 non seulement en ce qui concerne le nombre de visites d'inspection du travail effectuées au sujet du paiement des salaires (45 000 et 11 000 inspections respectivement), mais également en ce qui concerne le nombre d'employeurs sanctionnés (6 400 et 1 489 respectivement) et le montant total des amendes infligées (4 400 000 roubles contre 1 246 000 roubles). Le gouvernement a, par ailleurs, communiqué à la Commission de la Conférence le chiffre du montant total des salaires versés aux travailleurs à la suite d'inspections - 9 000 000 000 de roubles en 1998 contre 7 700 000 000 de roubles en 1997 et 6 000 000 000 en 1996. Toutefois, en l'absence d'autres précisions, les informations disponibles ne permettent pas à la commission de conclure si les mesures prises par le gouvernement l'ont été réellement à bon escient et si elles sont à la hauteur du problème à résoudre.

Concernant les sanctions, la commission note qu'un nouvel article 145-1 a été ajouté au Code pénal (adopté le 17 février et entré en vigueur le 15 mars 1999) en vue de sanctionner le non-versement des salaires par une amende calculée sur la base du salaire mensuel minimum ou du revenu de la personne condamnée ou en privant celle-ci du droit d'occuper certains postes ou d'exercer certaines activités pendant cinq ans au maximum, ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, ces peines pouvant être aggravées en cas de préjudice grave. Elle demande au gouvernement de lui fournir des informations détaillées sur la mise en application de cette nouvelle disposition (nombre de cas examinés, poursuivis et sanctionnés, avec le détail des sanctions effectivement infligées).

La commission note par ailleurs que le gouvernement, dans sa déclaration à la Conférence de 1999, a dit qu'il juge nécessaire de prendre des mesures dans divers domaines, par exemple: promulguer une législation relative au contrôle et au suivi du respect de la législation du travail; adopter le nouveau projet de Code du travail dont la Douma a déjà été saisie; assurer un contrôle efficace de la gestion et des finances des entreprises publiques, y compris sur le paiement des salaires, et renforcer la responsabilité de leurs dirigeants; mettre en place un cadre juridique régissant les activités des responsables publics dans les organes de gestion des sociétés en participation; garantir le respect du principe de responsabilité des propriétaires d'entités revêtant une grande importance pour la société.

3. A la lumière de ce qui précède, la commission conclut qu'il demeure impératif que le gouvernement prenne aussi rapidement que possible d'autres mesures dans différents domaines. La commission note que dans sa réponse le gouvernement évoque principalement la situation du secteur financé sur le budget public et les mesures financières et budgétaires qu'il prend. Cela peut se justifier s'il s'agit du secteur où le problème est le plus aigu. Toutefois, la commission rappelle que le gouvernement a une double responsabilité, en tant qu'employeur, de payer régulièrement et rapidement les salaires de ses employés et, par ailleurs, de faire respecter la législation nationale qui prévoit le paiement régulier des salaires à tous les travailleurs couverts par la convention.

La commission prie de nouveau le gouvernement de se référer au rapport, approuvé en novembre 1997 par le Conseil d'administration, du comité chargé d'examiner la réclamation formulée au titre de l'article 24 de la Constitution par l'Internationale de l'éducation et le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie, ainsi qu'aux recommandations qui y figurent. Elle prie le gouvernement de fournir, en particulier, des informations détaillées sur les contrôles effectués, les sanctions infligées, le règlement des arriérés de salaire, toute législation applicable et, plus précisément, l'application de la nouvelle disposition du Code pénal susmentionnée. La commission demande instamment au gouvernement d'inclure des informations sur tout décision prise par des tribunaux ou autres instances judiciaires concernant la question du versement régulier des salaires.

4. La commission considère que la préoccupation exprimée par le comité chargé d'examiner la réclamation, en ce qui concerne la nécessité de veiller à ce que les mesures prises pour rembourser les arriérés de salaire n'entraînent pas la violation d'autres dispositions de la convention, semble être confortée par l'observation du Syndicat des salariés du secteur culturel évoquée au paragraphe 1 ci-dessus. Par ailleurs, la commission a noté que le Syndicat des salariés de l'enseignement et des sciences de Russie fait état d'une augmentation des paiements de salaire en nature.

La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que non seulement le versement régulier des salaires, mais également l'application de toutes les dispositions de la convention soient assurés et de lui fournir un rapport complet dès que possible. Elle prie le gouvernement d'inclure, par exemple, des extraits de rapports officiels indiquant le nombre d'enquêtes réalisées, d'infractions constatées et de sanctions infligées.