Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Türkiye (Ratification: 1977)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, ainsi que des commentaires formulés par la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) et la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS). Conformément aux indications de l'Institut national de statistique de Turquie, le niveau général du chômage s'est établi à 6,9 pour cent en 1997, avec 9,7 pour cent en zone urbaine et 4,2 pour cent en zone rurale. La commission note en particulier que le taux de chômage a dépassé 30 pour cent chez les jeunes diplômés des établissements secondaires supérieurs et des universités dans les villes, comme indiqué dans le septième plan quinquennal de développement 1996-2000. Elle souhaiterait obtenir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à cette situation. Par ailleurs, n'étant pas indifférente aux souffrances et aux pertes causées récemment par les tremblements de terre, la commission forme les voux d'un relèvement rapide du pays.

2. Le gouvernement déclare que des mesures ont été prises en vue de surmonter divers obstacles au plein emploi. Ces mesures sont les suivantes: allégements des impôts sur le revenu et baisse des cotisations de sécurité sociale, pour améliorer l'investissement dans les régions de développement prioritaire du pays; mise au point de produits nouveaux, pour l'expansion des marchés d'exportation; assistance aux régions frappées par des taux de chômage particulièrement élevés, à travers un soutien et une aide aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement a, par ailleurs, porté rapidement de cinq à huit ans la durée de l'enseignement obligatoire. Prenant note de ces informations avec intérêt, la commission demande de plus amples précisions sur l'incidence de ces projets sur le développement de l'emploi. Elle apprécierait notamment des informations sur les politiques des salaires et des revenus, comme demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. Le gouvernement déclare que, dans le cadre du programme pour l'emploi et la formation mis en place depuis 1995, l'Agence nationale pour l'emploi a organisé plus de 4 000 cours et a apporté une formation à plus de 75 000 chômeurs, dont les trois quarts étaient des femmes. Prenant note de ces informations, la commission souhaiterait obtenir, si possible, de plus amples informations sur la proportion de ces personnes ayant ultérieurement obtenu un emploi.

4. Le gouvernement présente également son programme de reconversion de la main-d'oeuvre, qui tend à faciliter la privatisation des entreprises publiques. Ce programme englobe aussi bien l'orientation, l'éducation et le placement des travailleurs ayant perdu leur emploi que la fourniture d'un travail dans les services publics et autres projets d'infrastructure. De son côté, la TURK-IS réaffirme que la politique gouvernementale a entraîné dans les secteurs public et privé des licenciements massifs, sans politique efficace de reconversion. La commission demande donc un complément d'informations sur l'efficacité de ce programme.

5. La commission note également que le gouvernement réaffirme son engagement de réduire le secteur informel et qu'il a lancé des campagnes d'information sur l'acquittement par l'employeur des cotisations correspondant aux diverses formes d'assurance des travailleurs, de même que sur les mesures de flexibilité tendant à améliorer le paiement. De leur côté, la TISK et la TURK-IS réaffirment la nécessité d'endiguer le développement du secteur informel. La commission souhaiterait obtenir un complément d'informations sur les effets de cette campagne quant à la réduction du secteur informel.

6. Article 3. En réponse à sa précédente demande d'informations complémentaires sur les consultations tripartites, le gouvernement déclare que le Conseil économique et social tripartite s'est réuni 16 fois entre 1946 et 1972 et une fois par an depuis 1972. De plus, les conseils locaux se réunissent à la demande du préfet, plus souvent là où le marché du travail local est plus actif. La TURK-IS répète qu'à son avis il n'existe pas de consultation des organisations de travailleurs pour la mise en oeuvre de la convention no 122. La commission demande à nouveau des informations sur les consultations effectivement tenues, notamment sur les organisations de travailleurs prises en considération, les avis formulés et les modalités selon lesquelles ces avis ont éventuellement été incorporés dans les politiques et programmes de l'emploi.