Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Brésil (Ratification: 1952)

La commission note que le décret no 908 du 31 août 1993 limite la négociation collective en matière de salaires dans les entreprises publiques et les sociétés d'économie mixte en subordonnant les hausses salariales en termes réels à certains critères, par exemple l'augmentation de la productivité, la distribution de dividendes ou la compatibilité de la rémunération globale des salariés avec les niveaux en vigueur sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations sur la manière dont le décret est appliqué dans la pratique.