Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Canada (Ratification: 1967)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et le prie de faire figurer dans le document d'identité la mention qu'il s'agit d'une pièce d'identité des gens de mer aux fins de la convention no 108 de l'Organisation internationale du Travail, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la convention.