Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Lettonie (Ratification: 1992)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira copie de la législation en vigueur dans les domaines suivants: Code pénal, Code du travail correctionnel, législation concernant la presse et les assemblées, réunions et manifestations; toute modification apportée à la loi du 15 décembre 1992 sur les organisations publiques et leurs associations; la loi de 1991 sur le service obligatoire de l'Etat de la République de Lettonie; la législation régissant la fonction publique et toutes dispositions concernant la discipline du travail dans la marine marchande; toutes dispositions limitant le droit de grève pour garantir le fonctionnement des services nécessaires au public, selon ce que prévoit l'article 26, paragraphe 2, de la Constitution.