Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Comores (Ratification: 1978)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses commentaires précédents sur les points suivants:

La commission avait noté que, depuis la naissance des organisations syndicales au début des années 1900 à ce jour, l'état de la négociation collective était encore embryonnaire tant dans le secteur privé que public. Le gouvernement indiquait néanmoins que quelquefois des négociations avaient abouti à des protocoles d'accord.

La commission avait prié en conséquence le gouvernement de la tenir informée de l'aboutissement de tout protocole d'accord ou de conventions collectives en conformité avec l'article 4 de la convention, qui prévoit l'adoption de mesures visant à promouvoir la négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations de travailleurs.