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Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République de Moldova (Ratification: 1996)

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La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

La commission se propose d'examiner la conformité de la législation de la République de Moldova avec les dispositions de la convention dès qu'elle disposera de la traduction de la loi sur le contrat collectif du travail no 1303-XII du 25 février 1993 ainsi que des autres lois pertinentes dans une des langues de travail de l'OIT.

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