Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Espagne (Ratification: 1973)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. La commission prie le gouvernement de continuer de lui communiquer, conformément au Point V du formulaire de rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en donnant, par exemple, les résultats des inspections effectuées (cas d'infraction relevés, sanctions infligées, etc.).