Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - France (Ratification: 1972)

La commission note le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle appelle toutefois son attention sur les points suivants.

Article 20 c) de la convention. La commission constate que les notes de service des 31 mai et 5 juillet 1985 communiquées avec le rapport à l'effet d'établir l'application effective du principe de la confidentialité de la source des plaintes ne traitent pas de l'aspect particulier des correspondances échangées entre les usagers et les services régionaux et départementaux de l'inspection du travail. Suivant l'indication contenue dans la note de service du 5 juillet 1985, cette question semble faire l'objet de la circulaire no 7 001 du 29 mars 1985. Le gouvernement est en conséquence prié de communiquer celle-ci avec son prochain rapport afin de permettre à la commission d'en apprécier sa portée au regard de cet article de la convention.

Rapports annuels d'inspection. La commission constate, en dépit de l'information contenue dans le rapport du gouvernement, que les rapports annuels d'inspection pour 1995, 1996 et 1997 ne sont pas disponibles au BIT. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir en communiquer copie en même temps que de ceux concernant les exercices suivants.