Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Ukraine (Ratification: 1956)

La commission prend note du rapport du gouvernement et du texte des nouvelles lois et des nouveaux projets qui y étaient inclus. Etant donné que l'Ukraine procède actuellement à la révision de sa législation, la commission souhaiterait aborder quelques points.

1. Article 1 de la convention. Notant que, sauf en ce qui concerne le licenciement, la législation n'accorde pas aux travailleurs une protection adéquate et précise contre d'autres actes de discrimination antisyndicale dans le cadre de la relation d'emploi - tels que les transferts, rétrogradations et autres mesures préjudiciables -, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin que la législation soit modifiée sur ce plan.

2. Article 2. Notant que la législation n'assure pas aux organisations de travailleurs et d'employeurs une protection adéquate contre les actes d'ingérence des unes à l'égard des autres dans leur formation, leur fonctionnement ou leur administration, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin que la législation soit modifiée sur ce plan.

3. La commission rappelle que la législation devrait établir des procédures efficaces et rapides et prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives pour garantir son application dans la pratique contre les actes évoqués aux paragraphes précédents.

La commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application pleine et entière de la convention.