Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Türkiye (Ratification: 1952)

La commission note les commentaires de la Confédération progressiste des syndicats de Turquie (DISK) faits dans une communication datée du 19 juillet 2000 et concernant le déni du droit de négocier collectivement de dix syndicats dû au fait que leur nombre de membres n’atteignait pas le pourcentage requis de 10 pour cent.

La commission note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle il a initié des travaux pour amender les lois n^os2821 et 2822 de manière à supprimer le pourcentage de 10 pour cent de membres requis dans un secteur d’activitéà des fins de négociation collective et que les consultations avec les partenaires sociaux sur ces projets de loi seront bientôt finalisées. La commission prie le gouvernement de lui envoyer une copie des projets d’amendement des lois n^os2821 et 2822 dès qu’ils seront élaborés afin d’évaluer leur conformité avec les exigences de la convention.

Cette question ainsi que celles soulevées dans les observations antérieures feront l’objet d’un examen de la part de la commission, l’an prochain, dans le contexte du contrôle régulier de l’application de la convention.