Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Suède (Ratification: 1962)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et des documents qui y sont joints. Elle prend également note des commentaires de l’Agence suédoise des agents de la fonction publique et de la Confédération suédoise des syndicats (LO).

1. La commission note que, selon les données fournies par l’Office suédois de statistiques (SCB), les écarts entre les gains des hommes et ceux des femmes n’ont pas diminué au cours des années quatre-vingt-dix. Le rapport indique qu’en 1997 les gains des femmes représentaient en moyenne 83 pour cent de ceux des hommes. Les écarts de rémunération sont plus grands dans le secteur public que dans le secteur privé. Ils sont plus importants dans les conseils provinciaux où les rémunérations des femmes représentent 71 pour cent de celles des hommes. Dans le secteur privé, ce chiffre est de 75 pour cent. Toujours dans le secteur privé, les écarts salariaux sont moins élevés en ce qui concerne les travailleurs manuels (89 pour cent). Le gouvernement attribue en général ces écarts de salaire aux différences de formation, de profession et de poste. Il indique que les écarts salariaux dans certains secteurs sont dus, en partie, au fait que les hommes ou les femmes sont majoritaires dans certaines professions. Ainsi, dans les conseils provinciaux, les soins infirmiers sont le plus souvent assurés par des femmes et la plupart des médecins sont des hommes. La commission note que, selon le SCB, dans le cas où des allocations sont versées à des fins de formation ou en fonction de la profession ou de l’ancienneté, les rémunérations des femmes dans le secteur privé représentent 93 pour cent de celles des hommes. Toutefois, le gouvernement indique que les écarts salariaux dans une même profession varient d’un secteur à l’autre, les salaires des femmes représentant de 78 à 79 pour cent de ceux des hommes dans les professions suivantes: économistes d’entreprise, vendeurs et courtiers. Le gouvernement indique donc que certains écarts de salaire ne peuvent pas être attribués à des facteurs comme la formation, la profession ou l’ancienneté.

2. La commission note, à la lecture du rapport, que le système cadre de financement introduit en 1993-94 oblige les autorités nationales à rendre compte des mesures prises pour identifier et éliminer les écarts salariaux inéquitables entre les femmes et les hommes. Le gouvernement indique qu’il ressort de son examen des politiques salariales des autorités nationales qu’en moyenne les femmes sont toujours moins bien rémunérées que les hommes. Le gouvernement ajoute que les femmes perçoivent des augmentations de salaire qui sont systématiquement plus faibles que celles des hommes. Le gouvernement indique que cela est dû en partie au fait que les personnes occupant des fonctions plus élevées, fonctions dans lesquelles les femmes sont sous-représentées, bénéficient généralement d’augmentations plus importantes. A cet égard, l’Agence suédoise des agents de la fonction publique, qui collabore à la fixation des salaires dans l’administration nationale, déclare que les statistiques annuelles qu’elle collecte sur les gains des salariés de l’administration nationale montrent que, entre 1998 et 1999, les femmes ont bénéficié d’augmentations de leur salaire moyen plus importantes que celles des hommes, en particulier aux niveaux supérieurs.

3. La Confédération suédoise des syndicats  affirme que le degré d’égalité entre hommes et femmes en Suède est élevé; les femmes étant représentées de façon égale dans les organes de décision et sur le lieu de travail. La confédération attribue les inégalités de rémunération qui existent à la ségrégation fondée sur le sexe dans le marché du travail et note que les femmes sont principalement occupées dans la fonction publique et le commerce - secteurs où les salaires sont plus faibles. La confédération recommande que des mesures soient prises pour diminuer ou éliminer la ségrégation fondée sur le sexe dans le marché du travail et pour améliorer l’accès des femmes à la formation, afin de leur permettre de progresser dans leur emploi. Selon la confédération, la discrimination salariale directe n’est pas fréquente et elle considère que les cas de discrimination sont résolus dès qu’ils sont identifiés.

4. L’Agence suédoise des agents de la fonction publique indique que, depuis quelques années, les parties à la négociation collective dans la fonction publique nationale conviennent que l’égalité de rémunération est une question prioritaire et qu’elles s’efforcent de parvenir à l’égalité de rémunération, à l’échelle centrale ou locale de l’administration. A cet égard, l’agence indique qu’elle a élaboré un logiciel de représentation graphique des salaires pour aider les autorités nationales àéviter des écarts inéquitables entre les salaires des hommes et ceux des femmes. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur la nature de ce programme, sur les modalités de son application et sur les résultats obtenus.

5. La commission prend note des mesures que le gouvernement a prises pour diminuer les écarts salariaux entre hommes et femmes. Elle note que l’Institut national de recherche sur la vie professionnelle, en collaboration avec le SCB, a commencéàélaborer des statistiques sur les rémunérations. Ces statistiques serviront de base pour une analyse plus approfondie des différences entre les rémunérations des femmes et celles des hommes. La commission note, en outre, que le SCB envisage la possibilité de créer un registre des professions afin d’accroître la comparabilité des différentes professions aux fins de l’analyse des écarts de salaire entre hommes et femmes. Tout en notant que, par des mesures conjuguées, les écarts salariaux peuvent être efficacement réduits, la commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur les mesures prises ou envisagées en vue de l’application du principe de l’égalité de rémunération et de lui indiquer les progrès accomplis à cet égard.

6. La commission adresse également au gouvernement une demande directe sur d’autres points.