Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention pour la période se terminant le 1^erseptembre 1998, ainsi que de la législation jointe en langue slovaque. Elle note que le rapport contient des informations sur l’application de certains articles de la convention mais non de tous et, en particulier, ne contient pas les statistiques demandées non plus qu’il ne désigne dans tous les cas les dispositions pertinentes de la législation en vigueur. La commission rappelle à cet égard avoir déjà demandé au gouvernement dans ses précédentes demandes directes de 1995 et 1998 de fournir des informations détaillées, ainsi que des statistiques, comme demandé dans le formulaire de rapport sur la convention adopté par le Conseil d’administration du BIT, au regard de chacun des articles de la convention. En effet, l’examen de la législation nationale et la traduction de ses dispositions dans l’une des langues de travail de la commission seraient grandement facilités si le gouvernement précisait et expliquait dans son rapport la teneur des dispositions législatives, telles que modifiées ultérieurement par voie de réglementation, qui peuvent avoir une incidence sur l’application de chacun des articles de la convention. En conséquence, la commission saurait gré au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir afin que son prochain rapport se présente sous la forme demandée par le Conseil d’administration. Elle le prie également de communiquer copie de la loi n^o 54/1956 de la collection des lois sur l’assurance maladie, telle que modifiée par des règlements ultérieurs, loi à laquelle il se réfère abondamment dans son rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un  rapport détaillé en 2001.]