Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - France (Ratification: 1971)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle est donc conduite à renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants.

1. Révision des doses maximales admissibles et protection efficace des travailleurs, à la lumière des connaissances nouvelles (articles 3, paragraphe 1 et 6, paragraphe 2, de la convention). La commission note que le gouvernement indique que, à l’échéance de l’an 2000, la limite de dose maximale d’exposition des travailleurs à des radiations ionisantes actuellement en vigueur sera remplacée par une nouvelle limite de 100 mSv sur cinq années consécutives, conformément aux prescriptions de la Directive 96/29/Euratom, adoptée en mai 1996. Se référant à sa précédente observation et à son observation générale de 1992, la commission rappelle que la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR), dans des recommandations formulées dès 1990, préconise une limite de 20 mSv par année sur une moyenne de cinq années, à condition que la dose effective ne dépasse pas 50mSv au cours d’une année quelconque. En outre,  en 1994, les limites établies par la CIPR ont été reprises par les Normes fondamentales internationales de radioprotection. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de l’adoption de dispositions conformes aux limites de doses mentionnées dans son observation générale de 1992, à la lumière des connaissances actuelles telles que contenues dans les recommandations de 1990 de la CIPR et dans les Normes fondamentales de 1994.

2. La commission soulève d’autres points dans une demande directement adressée au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.