National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses derniers rapports ainsi que des autres informations disponibles sur son site Internet dont il signale l’existence dans son rapport. Elle saurait gré au gouvernement de fournir un complément d’information sur les points suivants.
Articles 1, 6, 9 et 10 de la convention. La commission note que, conformément aux informations disponibles sur le site Internet du gouvernement, le Département de l’emploi, des relations industrielles et des petites entreprises du Commonwealth (Commonwealth Department of Employment, Workplace Relations and Small Business) a été créé le 21 octobre 1998 en vue de soutenir une forte croissance de l’emploi et l’amélioration de la productivité des entreprises et de contribuer notamment à la mise en place d’un marché du travail efficace et équitable ainsi que de relations professionnelles justes et souples. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations sur: i) l’organisation et le fonctionnement de l’administration du travail au niveau fédéral (article 1); ii) les modifications apportées aux fonctions et principales activités de l’administration du travail (article 6); iii) les dispositions prises pour assurer une coordination et une supervision efficaces des organes chargés de l’administration du travail à tous les niveaux (article 9); et iv) toute modification apportée au niveau du personnel de l’administration du travail (article 10).