Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Dominique (Ratification: 1983)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’aucune modification n’a été apportée à la législation nationale sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. Elle rappelle qu’elle a prié le gouvernement de donner effet à plusieurs dispositions de la convention depuis sa ratification. Elle souligne en particulier que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, fixéà 15 ans lors de la ratification de la convention, n’est pas garanti par la législation nationale.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour que les mesures nécessaires soient prises dans un proche avenir et qu’il fournira des informations sur tout progrès quant aux questions qui ont été soulevées et qui sont renouvelées dans une demande qui lui est adressée directement.