Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Lituanie (Ratification: 1994)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans les premier et second rapports du gouvernement.

Articles 3 et 7 de la convention. La commission note que le gouvernement a clairement identifié les faiblesses de son système de réadaptation et d’emploi des personnes handicapées, en particulier l’insuffisance des ressources consacrées à l’éducation et à la formation. La commission comprend les difficultés financières que le gouvernement connaît actuellement en raison des restructurations économiques. Elle rappelle toutefois l’importance fondamentale que revêtent l’éducation et la formation dans la réadaptation et l’emploi des personnes handicapées. Elle incite le gouvernement à donner un degré de prioritéélevé au financement nécessaire pour promouvoir la réadaptation et l’emploi de ces personnes, afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention.

Article 4. Le gouvernement indique qu’il existe des mesures de protection contre le licenciement des personnes handicapées. Par ailleurs, la loi sur l’intégration sociale des personnes handicapées protège celles-ci contre tout type de discrimination. La commission souhaiterait avoir un complément d’information sur les modalités d’application de cette loi, sur l’organisme qui veille à son respect et sur les sanctions prévues.

Article 5. Le gouvernement indique qu’une commission tripartite a été instituée dans le cadre de la bourse lituanienne du travail. Cette commission peut formuler des propositions en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques visant les handicapés et examine les conditions d’application de la loi et les orientations économiques prioritaires. Le gouvernement a également institué un conseil chargé des questions relatives aux handicapés. Ce conseil réunit plusieurs ministères et des organisations de personnes handicapées y sont représentées. La commission souhaiterait savoir si la commission tripartite est consultée à propos de l’élaboration des politiques de réadaptation et d’emploi des handicapés et si ces personnes y sont représentées.

Article 8. Le gouvernement indique qu’il a accru le nombre de centres pour l’emploi en zone rurale. La commission souhaiterait un complément d’information sur les services de réadaptation qui existent en zone rurale.