National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le rapport extrêmement détaillé du gouvernement, notamment des informations communiquées en réponse à ses précédents commentaires. Elle note en particulier que le nombre de personnes reconnues comme handicapées va croissant, ce qui accentue les contraintes s’exerçant sur des services aux capacités limitées. Compte tenu de l’adoption récente de la loi fédérale sur la protection sociale des handicapés, la commission souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire face au problème du financement adéquat du système de réadaptation et d’emploi en Fédération de Russie.