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Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Ukraine (Ratification: 1970)

Autre commentaire sur C023

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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que le rapport n’a pas été reçu. Elle note toutefois l’adoption en 1995 d’un nouveau Code de la marine marchande. La commission prie le gouvernement de communiquer un rapport détaillé conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

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