Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - France (Ratification: 1951)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend également note des commentaires de la Confédération Force ouvrière relatifs à la difficulté de créer des syndicats et de mener des activités syndicales dans les petites et moyennes entreprises. En outre, Force ouvrière déclare que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune facilité permettant un exercice effectif du droit syndical n’existe et que le taux d’autorisations de licenciement des délégués du personnel reste anormalement élevé.

La commission prie le gouvernement de formuler ses observations à l’égard de ces commentaires dans son prochain rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]