Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Lesotho (Ratification: 1966)

Lesotho(ratification: 1966)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la liste des conventions collectives en vigueur.

La commission rappelle que, dans sa demande directe précédente, elle avait noté que, en vertu de l’article 35 de la loi n^o13 de 1995 sur le service public, le Code du travail n’est pas applicable aux fonctionnaires. La commission avait prié le gouvernement de préciser la portée de cette exclusion. Etant donné que le gouvernement confirme que la situation n’a pas changé, la commission lui demande d’envisager l’adoption de mesures pour modifier la législation, afin de garantir le droit de négociation collective aux fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat.

En outre, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie de la loi n^o13 de 1995 sur le service public.