Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suisse (Ratification: 1961)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des nombreux documents qui y sont annexés.

1. Se référant à sa précédente demande directe, la commission prend note de ce que le rapport portant sur la deuxième période du programme de promotion des femmes dans l’administration générale de la Confédération (1996-1999) doit être publiéà la fin 2000. Elle prend note du fait que les femmes occupent, en 1999, 10 pour cent des fonctions de cadres, ce qui constitue une légère amélioration, bien que ce taux reste encore bas. Elle attend avec intérêt de prendre connaissance du rapport, et en particulier des progrès enregistrés dans le renforcement du travail à temps partiel volontaire, la formation du personnel de secrétariat et l’élaboration des programmes de promotion des femmes, et espère que le gouvernement prendra des mesures dans le futur qui produiront des résultats positifs plus importants.

2. La commission prend note de la création d’un nouveau Bureau cantonal de l’égalité dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures et note avec préoccupation la suppression de son Bureau de l’égalité par le canton de Zoug. Elle note par ailleurs avec intérêt que 40 demandes d’aide financière en vertu de l’article 14 de la loi sur l’égalité ont abouti et que figure, parmi les domaines d’action pour lesquels une aide a été octroyée, la compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale. Notant qu’il s’agit là d’un des problèmes identifiés comme formant un obstacle majeur à l’accès des femmes à l’emploi, elle saurait gré au gouvernement de lui fournir des informations supplémentaires concernant l’action ayant bénéficié de l’aide financière fédérale ainsi que sur les autres initiatives privées et publiques dans ce domaine. Elle prie également le gouvernement de continuer à l’informer sur les activités du Bureau fédéral de l’égalité institué par la loi sur l’égalité.

3. La commission prend note de l’indication du gouvernement concernant l’évaluation de l’efficacité de la loi sur l’égalité selon laquelle il semblerait que le nombre limité de recours introduits en vertu de la loi témoigne de l’insuffisance de la protection qu’elle octroie, notamment contre le licenciement. La commission note également les objections exprimées par l’Union patronale suisse par rapport à cette analyse. En tout état de cause, la commission espère que la poursuite des travaux de recherche et d’analyse des progrès réalisés en matière d’égalité entre hommes et femmes par les organes d’experts institués par le gouvernement, sur la base de données statistiques, permettra, en conjonction avec les recours introduits sur cette base, d’identifier les points forts et les lacunes de cette loi. La commission note également la publication d’une brochure de sensibilisation sur le harcèlement sexuel et souhaiterait savoir si la loi sur l’égalité susmentionnée a fait l’objet de publications semblables, destinées à informer et à sensibiliser les travailleurs et les travailleuses sur ce thème.

4. La commission a également pris note du plan d’action élaboré par le groupe de travail interdépartemental chargé d’assurer le suivi de la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing (1995). Tout en notant avec intérêt que ce plan d’action met l’accent sur l’éducation et la formation professionnelle, y compris l’apprentissage, elle note que d’autres obstacles importants à l’accès des femmes au marché de l’emploi ne sont pas pris en considération, à savoir l’harmonisation de la vie professionnelle avec la vie familiale, avec la nécessité de mettre en place une infrastructure appropriée, l’adaptation des prestations de sécurité sociale et du système fiscal, etc. La commission saurait gré au gouvernement de lui fournir avec ses prochains rapports des informations sur les études réalisées dans ces domaines.

5. La commission note que l’initiative populaire concernant la dixième révision de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) visant à en supprimer les dispositions prévoyant le relèvement échelonné de l’âge de la retraite des femmes a été rejetée lors de la votation populaire de septembre 1998. Notant que les travaux de la onzième révision de l’AVS prévoient une flexibilisation de l’âge de la retraite sous un régime identique pour les hommes et les femmes, tout en garantissant son financement à long terme, la commission prie le gouvernement de lui indiquer la date prévue pour l’aboutissement de ces travaux.

6. La commission note, d’après le rapport de la Suisse au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/270/Add.1) de 1997, que la discrimination dans l’emploi sur la base de la race est couverte par la Constitution fédérale et par l’article 328 du Code des obligations qui énonce que l’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur, et l’article 336, paragraphe 1 (a), qui stipule que le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte, sur un point essentiel, un préjudice grave au travail dans l’entreprise. Elle note que la jurisprudence des tribunaux fédéraux indique que ces articles interdisent la discrimination raciale tant directe qu’indirecte. La commission note, par ailleurs, que presque tous les pays d’Europe connaissent actuellement une montée de manifestations racistes ou xénophobes, dont la Suisse n’est pas épargnée. L’une des mesures les plus importantes dans le combat contre le racisme et l’intolérance dans tout pays est de reconnaître l’existence de ces problèmes et d’y sensibiliser la société. La commission a eu connaissance de vastes campagnes de publicité et de sensibilisation lancées par la Commission fédérale contre le racisme. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui fournir avec ses prochains rapports des informations supplémentaires sur les actions menées, notamment par cet organe, ainsi que des informations sur les mesures prises pour contrer les stéréotypes touchant certaines minorités, comme les Rom, et les intégrer pleinement dans la vie sociale et économique du pays, tout en respectant leur identité culturelle et ethnique.

7. La commission prie enfin le gouvernement de lui fournir des informations sur les activités de la Commission fédérale contre le racisme, dans le domaine de la discrimination dans l’emploi.