Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - France (Ratification: 1981)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des textes législatifs qui y sont joints.

1. La commission note avec intérêt les nombreuses initiatives prises par le gouvernement depuis 1999, conformément à sa volonté de faire de l’égalité de chances entre les femmes et les hommes un axe fort de sa politique. Elle note ainsi: 1) le rapport de M^meB. Majnoni d’Intignano sur les aspects économiques des disparités entre sexes, élaboréà la demande du gouvernement; 2) la mission parlementaire sur les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes confiée à M^meGénisson, députée; 3) les travaux d’analyse des groupes de travail constitués par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, portant sur divers facteurs de la vie professionnelle pouvant influer sur l’égalité, comme l’aménagement du temps de travail, l’accès des femmes à la formation continue, etc.; 4) les mesures concernant le recrutement et la promotion des femmes au sein de la fonction publique, faisant suite au rapport de M^meColmou de février 1999; 5) la proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mars 2000 (voir commentaires au titre de la convention n^o100); 6) le Plan national d’action pour l’emploi (PNAE) de 1999, intégrant l’action gouvernementale sur l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la formation initiale, l’accès à l’emploi et la situation des femmes au sein de l’entreprise. Se souvenant des difficultés budgétaires et administratives liées aux contrats d’égalité professionnelle et aux contrats mixité de l’article L.123-4-1 du Code du travail pour la promotion de l’accès des femmes à des postes majoritairement occupés par des hommes, la commission prie le gouvernement de l’informer sur les progrès enregistrés dans la conclusion de ce type de contrats. La commission accueille ces récentes initiatives avec intérêt et prie le gouvernement de lui fournir des informations sur leur suivi ainsi que leur impact sur l’amélioration de la position de la femme sur le marché du travail et sur le lieu du travail, tant au niveau de la législation que dans la pratique.

2. La commission prend également note de la déclaration faite par M^me Nicole Pery, secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, lors de sa conférence de presse le 23 juin 1999, intitulée «Une volonté gouvernementale, une politique active de l’égalité, 25 actions». Elle note avec intérêt que la secrétaire d’Etat y réaffirme la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique active d’égalité et de promotion des droits des femmes, à commencer par la parité dans la vie politique, concrétisée par la révision constitutionnelle du 28 juin 1999, consacrant le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (art. 3 et 4 de la Constitution).

3. Se référant à sa demande directe précédente, la commission prie le gouvernement de l’informer par ailleurs des suites données aux propositions faites par les groupes de travail constitués par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, notamment concernant l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle (groupe n^o2, rapport sur «La diversification des temps de travail, les itinéraires professionnels et l’égalité professionnelle»), ainsi que sur l’appel de projets innovants sur l’évolution professionnelle des femmes dans l’entreprise (groupe n^o3 «Quelles actions pour l’égalité professionnelle, les entreprises et les établissements?»). Elle saurait gré au gouvernement de continuer à lui fournir copie des rapports élaborés par les groupes de travail constitués par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.

4. Discrimination sur base de l’ascendance nationale. La commission a pris connaissance de ce que la dernière enquête annuelle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur le racisme révèle une montée du racisme en France. Elle note également avec intérêt, d’après le complément au rapport du gouvernement, les mesures diverses prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre les discriminations raciales en général et, en particulier, dans le domaine du travail. Elle prend note également, d’après les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à sa 56^esession (CERD/C/56/Misc.20/Rev.4), des différentes mesures prises par le gouvernement français dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale, notamment la création des commissions d’accès à la citoyenneté (CODAC), et du Groupe d’étude sur les discriminations (GED), observatoire chargé d’analyser les phénomènes de racisme et de formuler des propositions d’actions au gouvernement. La commission note par ailleurs que la CNCDH examine en particulier les dispositifs et moyens de renforcer la lutte contre les discriminations notamment dans le domaine de l’emploi, les dispositifs en place ne semblant pas avoir réussi à enrayer ni à freiner les actes de discrimination touchant divers aspects de la vie sociale, en particulier l’accès à l’emploi et à la formation. La commission souhaite être maintenue informée des résultats des activités des commissions d’accès à la citoyenneté (CODAC), ainsi que des mesures prises ou envisagées par le gouvernement pour donner effet aux recommandations des organes d’observation mis en place et de la CNCDH, comme par exemple l’aménagement de la charge de la preuve de l’acte discriminatoire, de manière à ce qu’elle n’incombe plus uniquement à la victime, ou le renforcement des sanctions prises à l’encontre de tout employeur coupable de discrimination en raison de l’origine nationale, de la couleur ou de la race.