National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. S’agissant de l’article 190 du Code du travail, auquel le gouvernement fait allusion, la commission prie ce dernier de bien vouloir confirmer que l’accord no10-80 du 9 mai 1980 portant «Normes réglementaires pour l’application de la convention internationale du travail no114 sur le contrat d’engagement des pêcheurs» reste en vigueur.